Ensemble sur la ligne J

C'est là toute la beauté de l'affaire : le PV qui m'a été remis APRÈS paiement de l'amende sur le quai, alors que le train était annoncé à l'approche, mentionne seulement :
"violation de l'interdiction de vapoter"
"dans le train xxxxxx "
"De : LES MUREAUX
A : LES MUREAUX"
Ce PV est donc incorrect (je n'étais pas dans le train mais bien sur le quai), et ne mentionne aucune référence à un texte de loi.
Je suis en attente de l'avis de la médiatrice sur le sujet...

Bonjour Stéphane, bonjour Cédric,
Merci Stéphane pour ces dernières informations. J'ai porté réclamation auprès du service clientèle le lendemain de ma verbalisation, après m'être documentée sur les textes légaux applicables; il aura fallu 1 mois et demi pour obtenir une réponse, laquelle m'indiquait que la loi Evin (?!) prévoyait l'interdiction de vapoter au sein des enceintes SNCF. Face à cette réponse qui est tout sauf argumentée et globalement fausse, et en l'absence de réponse complémentaire étayée, j'ai saisi le médiateur SNCF. A suivre donc...

Bonjour Cédric,
Je me permets de revenir à la charge concernant l'interdiction de vapoter sur les quais ouverts. Avez-vous un retour à nous faire à ce sujet?
J'ai pu pour ma part constater le fait qu'en gare des Mureaux, où j'ai été verbalisée, les affichettes interdisant l'usage de la cigarette électronique (sous couvert du décret 2017-633...) avaient été retirées !... Dois-je en conclure que Transilien a revu sa position quant à l'interprétation de la loi? Puis-je enfin espérer voir aboutir ma demande de remboursement de cette amende infligée sans motif légitime ?
Pour ce qui est de l'affichage dans les trains, toujours pas de signalétique apparente sur l'axe PSL- MANTES VIA POISSY...
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Cédric,
Suite à nos différents échanges, je réagis donc ici !
Le terme « dans les moyens de transport collectif fermés » n'est pas moins précis que celui d' »espace affecté au transport de voyageurs accessible au public », mais juste plus restrictif.
L'article R. 3513-2 définit les lieux où s'applique l'interdiction de vapoter, qui est sans ambiguïté : des locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts.
A la question "un quai est-il un local recevant des postes de travail?", je vous laisse répondre.
A la question "un quai extérieur de gare est-il un local fermé et couvert?" je ne vois pas comment on peut répondre oui!
Nous ne sommes donc pas d'accord sur l'existence d'un flou juridique concernant la définition des lieux décrits dans le décret 2017-633.
Mais partons du principe que vous concédez qu'il y a ambiguïté sur les lieux où s'applique la loi : pourquoi la SNCF s'autorise-t-elle à verbaliser sans savoir si elle en a le droit? Et pourquoi cette prise de position ne peut être contestée de manière amiable, ce que j'ai déjà tenté de faire via une réclamation officielle auprès de Transilien?
Si des arrêtés préfectoraux existent, c'est bien parce que le champ d'application de la loi ne s'étend pas aux quais extérieurs (non?).Mais je vous laisse creuser le sujet...

Sujet connexe, mais puisque vous évoquez la signalisation...
Article R3515-8
Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
On en parle de l'absence de signalétique d'annonces sonores à bord des trains??